Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente de votre bien

L'agence MAHIEU IMMOBILIER, agence immobilière Pays de Gex, vous propose cet article sur les diagnostics immobiliers :

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant vente

Avant de vendre votre bien, un dossier technique sera a fournir à l’acquéreur et demandé par le notaire. Il sera plus ou moins important selon l’année de construction de votre logement.

Il a pour but d’informer l’acquéreur sur certains points techniques et prouve la transparence du vendeur.

Le diagnostic amiante

Il mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
DPE renovation électrique économie d'energie

Immeubles concernés : tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Durée de validité : si aucune trace d’amiante n’a été détectée, sa durée de validitée est illimitée. En revanche, si de l’amiante est detectée, un nouveau contrôle devra être effectué dans les 3 ans suivants la remise du document.

Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante.

Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante

Le diagnostic CREP

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Ce constat doit être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Immeubles concernés : immeubles d'habitation ou partie(s) d’immeuble affectée(s) à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Durée de validité : si présence de plomb supérieure à certains seuils : 1 an pour la vente. Sinon, illimitée.
Sanctions prévues : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Il permet d'estimer la consommation d'énergie et la performance thermique (étiquette énergie) ainsi que la quantité de gaz à effet de serre émise (étiquette climat).

Immeubles concernés : tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l'article R.134-1 du CCH.
Durée de validité : 10 ans. A refaire en cas de travaux substantiels notamment.

Le diagnostic LOI CARREZ

Il a pour but de certifier la surface du lot concerné, prend en compte les pièces chauffées avec une hauteur de 1m80 et plus.

Immeubles concernés : tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d'une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2)
Durée de validité : permanente, à refaire en cas de travaux d’agrandissement.

Sanctions prévues : action en nullité de la vente en cas d'absence de mention. Demande de diminution du prix si erreur de surface de plus de 5 %.

Le diagnostic gaz

Contrôle l’état de l'installation intérieure de gaz.

Immeubles concernés : immeuble d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Durée de validité : 3 ans maximum.
Sanctions prévues : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

Le diagnostic électrique

Vérifie l’état de l'installation intérieure électrique.

Immeubles concernés : immeubles d'habitation ou partie(s) d’immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Durée de validité : 3 ans maximum.
Sanctions prévues : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Notre agence Mahieu Immobilier, agence immobilière Pays de Gex se tient à votre disposition pour votre projet immobilier.

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Nos sommes actifs sur les secteurs de Divonne-les-Bains en passant par Versonnex, Grilly, Gex, Cessy, Segny, Ornex, Prévessin Moens, Ferney-Voltaire, Echenevex, Sergy, Crozet, Thoiry, St Genis-Pouilly, St Jean de Gonville, Péron, Challex à Collonges...

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