Lorsque vous mettez un bien en location, la personne à qui vous laissez votre bien se verra attribuer certaines règles, droits et devoirs. En tant que bailleur, vous devez également respecter certaines règles pour une location en toute sérénité.
Avec la loi Alur, une liste des documents pouvant être réclamés au candidat locataire et à sa caution a été érigée, tous les documents ne figurant pas sur cette liste considérés comme interdits. Un propriétaire n’a donc aucun droit de demander à un candidat une quelconque somme d’argent pour réserver une maison ou un appartement. Le célèbre "chèque de réservation" n'est donc pas légal.
Sans raison valable, le bailleur ne peut pas retenir le tout ou une partie de la somme allouée au dépôt de garantie. S’il y a dégradation, la somme retenue pour les réparer devra être justifiée par des factures et devis. Après le départ du locataire, un propriétaire n’a pas le droit de conserver plus de deux mois la somme du dépôt de garantie. Si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée, il devra rendre la somme au bout d’un mois maximum.
Le bailleur ne peut pas exiger du locataire qu’il paie dans l’intégralité un mois entamé alors qu’il a quitté le logement avant la fin de celui-ci : il doit obligatoirement faire un prorata du loyer. De plus, il n’a pas le droit d’imposer un moyen de paiement du loyer.
Un propriétaire n’a pas le droit d’interdire au locataire de vivre avec un animal “familier”. Il peut simplement interdire les chiens d’attaque (de catégorie 2) et les nouveaux animaux de compagnie, type mygale, serpents etc. Bien sûr, il faut que la taille de l’animal soit raisonnable par rapport à celle du bien qu’il occupe.
En cours de bail, le propriétaire n’est pas autorisé à accéder à l’appartement pour vérifier qu’il soit bien entretenu. Il n’a tout simplement pas accès librement au logement sans y être autorisé par l'occupant. C’est également le cas si vous voulez faire visiter le logement à d’éventuels candidats locataires.
